Titre TITRE II : Dispositions relatives au statut du territoire›Chapitre CHAPITRE VII : Dispositions diverses et transitoires
Art. 96
En vigueur depuis le 21 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 130 de la loi du 6 septembre 1984 pour la première année de fonctionnement du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la moitié du montant total de la cotisation est versée dans les deux mois qui suivent l'installation du premier conseil d'administration ; le solde est versé avant le 1er juin. La cotisation des régions est fixée par référence au budget primitif.
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Prolegi/LEGITEXT000006069348#art-96