Titre Titre IV : Dispositions communes.
Art. 13
En vigueur depuis le 20 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres I à III de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069353#art-13