ORDONNANCE·86-948·11 août 1986

Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temp partiel.

En vigueur depuis le 11 août 1986 14 articles 14 versions historisées
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