Titre Titre V : Santé scolaire et universitaire.
Art. 13
En vigueur depuis le 3 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 193, le représentant du Gouvernement désigne les communes pour lesquelles sont organisés des centres médico-sociaux scolaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080103#art-13