Art. 5
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006080228#art-5