ORDONNANCE·n° 92-1144·12 octobre 1992
Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions
En vigueur depuis le 12 octobre 1992 6 articles 6 versions historisées
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