Art. 5
En vigueur depuis le 16 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du premier alinéa de l'article 186-1 du code pénal, les mots : tout agent de l'exploitant public des télécommunications, tout agent d'un autre exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un autre fournisseur de services de télécommunications sont remplacés par les mots : tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006080236#art-5