ORDONNANCE·n° 92-1145·12 octobre 1992
Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
En vigueur depuis le 12 octobre 1992 5 articles 5 versions historisées
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