Titre TITRE V : Dispositions diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080235#art-24