ORDONNANCE·n° 92-1147·12 octobre 1992
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le 12 octobre 1992 35 articles 35 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle en matière pénale.TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle en matière pénale.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 5-1Art. 6titolo TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle en matière pénale.TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle en matière pénale.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 11-1Art. 12titolo TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle en matière pénale.TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle en matière pénale.
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21titolo TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle en matière pénale.TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle en matière pénale.
Art. 22Art. 23Art. 23-1titolo TITRE V : Dispositions diverses.TITRE V : Dispositions diverses.
Art. 23-1-1Art. 23-2Art. 23-2-1Art. 23-3Art. 23-4Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27