Titre TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle en matière pénale.
Art. 12
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et du président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peuvent être déférées au premier président de la cour d'appel concernée, qui statue sans recours par le ministère public ou par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été retiré. L'intéressé peut demander une nouvelle délibération du bureau ou du président lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé en application des articles 3 et 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006080235#art-12