Titre TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle en matière pénale.
Art. 16
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation est versée sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires prévue au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006080235#art-16