Titre TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle en matière pénale.
Art. 20
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat ou la personne agréée perçoit de l'Etat une fraction de la contribution visée à l'article 16, inversement proportionnelle aux ressources du bénéficiaire, et déterminée par un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006080235#art-20