Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006080235#art-1