Titre TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle en matière pénale.
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appréciation des revenus est individualisée dans les cas suivants : 1° La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou, à défaut, du foyer ou bien il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ; 2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal ou, à défaut, du foyer de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.
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Prolegi/LEGITEXT000006080235#art-4