Titre TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle en matière pénale.
Art. 6
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.
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Prolegi/LEGITEXT000006080235#art-6