Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Art. 20-2
En vigueur depuis le 23 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Une participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° et 8° du I de l'article 20-1 est due par l'assuré ; elle peut être proportionnelle à ces tarifs ou forfaitaire et peut varier selon les catégories de prestations. Elle peut être limitée ou supprimée dans les cas prévus à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-20-2-5