Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé
Art. 20-5-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, sont applicables à compter du 1er janvier 2005 au financement des activités de soins de suite ou de réadaptation réalisés dans les établissements de santé privés, mentionnés au b de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de ladite loi du 18 décembre 2003, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-20-5-4-3