Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé
Art. 20-8-5
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article 10 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de retraite allouée en cas d'inaptitude au travail, prévue au même article 10. En cas de reprise ou de poursuite d'une activité ouvrant droit à une nouvelle pension de retraite, la pension de retraite mentionnée au premier alinéa du présent article est celle résultant de la première liquidation de la retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-20-8-5-3