Titre Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte›Chapitre Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Art. 23-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de sécurité sociale de Mayotte établit pour chaque exercice un budget de gestion et un budget d'intervention dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-23-3