Titre Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte›Chapitre Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Art. 28
En vigueur depuis le 13 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de sécurité sociale de Mayotte est soumise au contrôle de la Cour des comptes selon les modalités et les sanctions définies en application de l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-28