Titre Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte›Chapitre Chapitre VII : Dispositions communes
Art. 28-14
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-28-14