Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
Art. 28-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du présent titre, les travailleurs indépendants non agricoles débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-28-8-1