Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 36
En vigueur depuis le 10 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution instituée par l'article 21 de la présente ordonnance est recouvrée pour la première fois sur toutes les sommes perçues à compter du 1er janvier 1998.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-36