Titre TITRE Ier : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion.
Art. 5
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005620816#art-5