Titre TITRE VI : Dispositions relatives aux procédures de prise en charge et aux conventions avec les professions médicales et les auxiliaires médicaux›Chapitre Chapitre 2 : Professions médicales et auxiliaires médicaux.
Art. 17
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
..... Les dispositions du 2° ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620824#art-17