Titre TITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.
Art. 11
En vigueur depuis le 25 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - ... II. - Les dispositions du I s'appliquent aux maladies dont le caractère professionnel est reconnu à compter du 1er janvier 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620214#art-11