ORDONNANCE·n° 96-51·24 janvier 1996

Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24 janvier 1996 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Mesures tendant à l'équilibre financier de la branche maladie.TITRE Ier : Mesures tendant à l'équilibre financier de la branche maladie.

Art. 1

titolo TITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.TITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo TITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.TITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.

Art. 6 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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