Titre TITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.
Art. 3
En vigueur depuis le 25 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles L. 522-2 et L. 531-2 du code de la sécurité sociale, le montant du plafond de ressources fixé jusqu'au 30 juin 1996 demeure applicable jusqu'au 30 juin 1997. II. - Le plafond de ressources fixé pour l'attribution au titre de l'année 1995 de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du même code demeure applicable pour l'attribution de ladite allocation au titre de l'année 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620214#art-3