Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ; 2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative au prélèvement d'organes.
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Prolegi/LEGITEXT000005626501#art-2