ORDONNANCE·n° 98-773·2 septembre 1998
Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique
En vigueur depuis le 2 septembre 1998 3 articles 3 versions historisées
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