Art. 12
En vigueur depuis le 22 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005940659#art-12