Art. 9
En vigueur depuis le 22 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005940659#art-9