Chapitre Chapitre Ier : Organisation de l'établissement public Bpifrance
Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration ainsi composé : 1° Un président nommé par décret ; 2° Six représentants de l'Etat nommés par décret. Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement public Bpifrance.
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Prolegi/LEGITEXT000006051936#art-2-2