Chapitre Chapitre II : Organisation de la société anonyme BPI-Groupe
Art. 7-4
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité territorial d'orientation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et un comité départemental d'orientation à Mayotte, chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme Bpifrance et ses filiales ou ses représentants de ses missions au niveau local et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie locale de développement économique. La composition des comités prévus à l'alinéa précédent, le mode de désignation de leurs membres et les modalités de leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La composition de ces comités est établie de manière à favoriser la parité entre hommes et femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000006051936#art-7-4-2