ORDONNANCE · n° 2005-722

Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme.

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Chapitre Chapitre II : Organisation de la société anonyme OSEO

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier : Art. L. 214-41

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legi/LEGITEXT000006051936#art-9-2

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