Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre I : De la fixation des prix›Chapitre Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés visés au premier alinéa (par. 1° et 2°) de l'article 1er, fixent les prix ou prix-limites à la production et, le cas échéant, à tous les stades de la distribution : - soit par détermination du prix lui-même ; - soit par l'établissement d'une majoration ou d'une diminution ; - soit par fixation d'une marge bénéficiaire ou d'un taux de marque ; ou par tout autre moyen approprié. Les arrêtés visés au premier alinéa (par. 3° et 4°) de l'article 1er, fixent par les mêmes moyens les prix ou prix-limites pour l'établissement desquels le commissaire régional de la République ou le préfet ont reçu délégation de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-2