ORDONNANCE·n° 45-1483·30 juin 1945
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
En vigueur depuis le 30 juin 1945 70 articles 70 versions historisées
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libro Livre I : Des règles applicables en matière de prixLivre I : Des règles applicables en matière de prix
titolo Titre I : De la fixation des prixTitre I : De la fixation des prix
capo Chapitre I : Des organes de fixation des prix.Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 3 bisArt. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre II : Des principes de fixation des prixChapitre II : Des principes de fixation des prix
sezione Section I : Du blocage des prix.Section I : Du blocage des prix.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20sezione Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix.Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix.
Art. 21Art. 22Art. 23sezione Section IV : Des produits ou services qui ont subi des modifications.Section IV : Des produits ou services qui ont subi des modifications.
Art. 28titolo Titre II : De la publicité des prixTitre II : De la publicité des prix
capo Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32capo Chapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix.Chapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix.
Art. 33capo Chapitre III : Des mentions des factures.Chapitre III : Des mentions des factures.
Art. 34libro Livre II : Des infractions et des sanctionsLivre II : Des infractions et des sanctions
capo Chapitre I : Des infractions.Chapitre I : Des infractions.
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 37capo Chapitre II : Des sanctions.Chapitre II : Des sanctions.
Art. 38Art. 39Art. 40libro Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prixLivre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix
sezione Section I : De la détention des stocks.Section I : De la détention des stocks.
Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45sezione Section II : Des factures.Section II : Des factures.
Art. 46Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49sezione Section III : Maintien de la libre concurrence.Section III : Maintien de la libre concurrence.
Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59libro Livre IV : Dispositions générales.Livre IV : Dispositions générales.
Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 71Art. 72Art. 73