ORDONNANCE·n° 45-1483·30 juin 1945
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
En vigueur depuis le 30 juin 1945 70 articles 70 versions historisées
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Livre I : Des règles applicables en matière de prix
titolo Titre I : De la fixation des prixTitre I : De la fixation des prix
titolo Titre II : De la publicité des prixTitre II : De la publicité des prix