Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre I : De la fixation des prix›Chapitre Chapitre II : Des principes de fixation des prix›Sect. Section I : Du blocage des prix.
Art. 20
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 16, 17 et 18 ne sont pas applicables aux prix à la production des produits agricoles aussi longtemps qu'ils n'ont pas fait l'objet de décision de fixation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-20