Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre I : De la fixation des prix›Chapitre Chapitre II : Des principes de fixation des prix›Sect. Section I : Du blocage des prix.
Art. 16
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix de tous les produits et services sont et demeurent bloqués, soit au niveau qu'ils avaient atteint au 1er septembre 1939, soit au niveau qui résulte des décisions prises depuis cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-16