Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre I : De la fixation des prix›Chapitre Chapitre II : Des principes de fixation des prix›Sect. Section I : Du blocage des prix.
Art. 19
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf autorisation expresse accordée par des arrêtés pris en application de l'article 1er, premier alinéa (par. 1° et 2°), est suspendue, nonobstant toutes stipulations contraires, l'application des clauses contractuelles qui prévoient la détermination d'un prix au moyen de formules à variation automatique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-19