Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre I : De la fixation des prix›Chapitre Chapitre II : Des principes de fixation des prix›Sect. Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix.
Art. 22
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
En aucun cas n'est retenue la majoration qui serait due à l'intervention d'intermédiaires nouveaux. Est considéré comme intermédiaire nouveau : 1° Le commerçant qui, en dehors de son activité habituelle et sans habilitation régulière, s'introduit, même occasionnellement, dans le cycle normal de la distribution ; 2° Toute personne non commerçante qui, par acte isolé ou habituel, s'introduit également dans le cycle normal de la distribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-22