Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre I : De la fixation des prix›Chapitre Chapitre II : Des principes de fixation des prix›Sect. Section IV : Des produits ou services qui ont subi des modifications.
Art. 28
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix des produits ou services nouveaux ainsi que des produits ou services qui ont subi des modifications sont fixés par application des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-28