Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre II : De la publicité des prix›Chapitre Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Art. 32
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), qui sont spéciales à une ou plusieurs entreprises sont notifiées aux entreprises qu'elles concernent par l'organisme agréé auquel elles ressortissent au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et déposées à la fois : a) Au secrétariat du comité national des prix ; b) A la direction générale du contrôle économique ; c) Au siège de l'organisme agréé. Ce dernier en donne connaissance sur place ou en délivre des extraits sur demande. Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), les décisions visées ci-dessus sont applicables un jour franc après la date de réception de la lettre de notification, la date portée sur l'accusé de réception remis à l'organisme agréé faisant foi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-32