Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre I : De la fixation des prix›Chapitre Chapitre II : Des principes de fixation des prix›Sect. Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix.
Art. 23
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix bloqués peuvent également faire l'objet de diminution dans les formes prévues à l'article 1er, lorsque leur niveau est considéré comme trop élevé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-23