Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre II : De la publicité des prix›Chapitre Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Art. 30
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes de prix, listes, tableaux et nomenclatures contenus dans les arrêtés ministériels et interministériels prévus aux paragraphes 1° et 2° de l'alinéa 1er de l'article 1er, aux articles 3, 4 (dernier alinéa), 19, 21 et 23 et dans les décisions des organismes agréés prévues à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), peuvent, au lieu d'être publiés au Bulletin officiel des services des prix avec les arrêtés et décisions auxquels ils se rapportent, faire l'objet d'un dépôt qui tient lieu de publication. Ce dépôt est effectué à la fois : a) Au secrétariat du comité national des prix ; b) A la direction générale du contrôle économique ; c) A la direction compétente du ministère responsable ; d) Au siège de l'organisme agréé. L'indication de la date du dépôt au secrétariat du comité national des prix est publiée au Bulletin officiel des services des prix. Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, et, en ce qui concerne les décisions des organismes agréés, aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er, (par. 5°), les barèmes de prix, listes, tableaux et nomenclatures ainsi déposés sont applicables : A Paris, quinze jours francs à dater de la publication du dépôt au Bulletin officiel des services des prix ; Dans l'arrondissement, quinze jours francs à dater de l'arrivée à la préfecture ou à la sous-préfecture du Bulletin officiel des services des prix où est publiée l'indication du dépôt. Les barèmes de prix, listes, tableaux et nomenclatures qui sont ainsi déposés peuvent être consultés sur place dans chacun des lieux de dépôt aux heures de réception du public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-30