Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre I : De la fixation des prix›Chapitre Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Art. 14
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrations ou offices de l'Etat, des départements, des communes (et des colonies), les établissements publics et assimilés, les établissements ou organismes placés sous le contrôle de l'Etat ainsi que les entreprises et services concédés par l'Etat, les départements, les communes (et colonies) ne peuvent opposer le secret professionnel aux fonctionnaires visés à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-14