Livre Livre I : Des règles applicables en matière de prix›Titre Titre I : De la fixation des prix›Chapitre Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Art. 10
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
En outre, peuvent prendre part avec voix délibérative aux délibérations du comité régional ou du comité départemental des prix, les inspecteurs que le ministre de l'économie nationale aura chargés de missions économiques relatives à la réglementation des prix.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-10