Livre Livre II : Des infractions et des sanctions›Chapitre Chapitre II : Des sanctions.
Art. 38
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions définies au chapitre premier du présent livre sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-38