Livre Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix›Sect. Section I : De la détention des stocks.
Art. 42
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdite aux personnes inscrites au registre du commerce ou des métiers la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce, tel que cet objet est défini à leur patente et auxdits registres et tel qu'il est réglementé par le décret du 9 septembre 1939 concernant la création et l'extension des entreprises commerciales ou industrielles.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-42